Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre NMS sa, dont le siège social est situé à Avenue Van Volxem, 74-76 à 1190 BRUXELLES, inscrite à la BCE sous le numéro 436.676.016, (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter les produits ou services proposés par le Vendeur.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.

3. Produits et services

Le Vendeur s’engage à fournir une description précise des produits ou services proposés. Les photos, fiches techniques ou illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise ou non comprise selon le statut du Vendeur.

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après confirmation écrite (email, bon de commande, signature électronique) et, le cas échéant, après réception d’un acompte.

6. Paiement

• Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées sur la facture.

• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus conformément à la loi belge (loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement).

• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

7. Livraison

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

• Le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur, sauf si la livraison est assurée directement par le Vendeur.

• En cas de retard imputable au Client (absence, mauvaise adresse…), les frais supplémentaires sont à sa charge.

8. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément au Code de droit économique :

• Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans justification.

• Le délai court à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

• Les frais de retour sont à charge du Client, sauf erreur du Vendeur.

• Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Exceptions : biens personnalisés, services exécutés avant la fin du délai avec accord du Client, produits scellés ouverts pour raisons d’hygiène, etc.

9. Garanties

Le Vendeur respecte :

• la garantie légale de conformité (2 ans pour les consommateurs)

• la garantie contre les vices cachés

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après constatation du défaut.

10. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable :

• des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit

• des retards dus à des cas de force majeure (grève, panne, intempéries…)

11. Protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation belge.
Les données ne sont utilisées que pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, textes, images, logos, documents et produits restent la propriété du Vendeur.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Résolution du contrat

En cas de non-respect des obligations du Client, le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur sont compétents, sauf dispositions impératives contraires.

01/04/2026